Конституция Крымской Народной Республики (13 декабря 1917 г.)

Constitution des Tatars de Crimée
Le 16 décembre 1917

 1° La Kouroultaï reconnaît à toutes les nationalités le droit de déterminer leur propre sort.

2° La Kouroultaï proclame que la réalisation des idéals nationaux ne peut avoir lieu que par une législation, expression de la volonté réelle de la nation et réglant toutes questions dans tous les domaines de la vie tatare. Elle estime indispensable l'existence continue d'un Parlement national, élu par les individus des deux sexes sur la base du droit de suffrage universel, égal, direct et secret. Le Parlement ainsi élu procédera à l'organisation de la vie et décidera du sort du peuple tatar.

3° La Kouroultaï proclame que seules les lois provenant de la volonté du peuple et résultant de son existence sont viables et utiles et déclare nécessaire un renouvellement du Parlement tous les trois ans.

La Kouroultaï, considérant que dans les conditions actuelles, les élections à la représentation nationale offriraient de grandes difficultés, se constitue en parlement pour une année.

Remarque. Il y aura un député par sept mille Tatars.

4° Le Parlement fixera lui-même l'époque de sa session ordinaire. Les convocations extraordinaires auront lieu à la demande d'un tiers des membres du Parlement adressée à la Présidence.

5° Les membres du Parlement sont inviolables et exempts du service militaire.

6° Le Parlement tatar devra légiférer sur les points suivants: 1) Instruction nationale; 2) religion; 3) justice; 4) questions militaires; 5) finances; 6) affaires politiques et éventuellement sur les questions relatives au commerce, à l'industrie et à l'agriculture.

Remarque.Pour toutes ces questions, le Parlement devra désigner des commissions spéciales.

7° La Kouroultaï, reconnaissant la pleine liberté et l'indépendance des organes exécutif, législatif et judiciaire, proclame la séparation des pouvoirs.

8° Le gouvernement national criméen se composera des Directions: 1) de l'Instruction publique; 2) des Affaires ecclésiastiques; 3) des Finances et des Vakoufs; 4) de la Justice; 5) des affaires extérieures et 6) de la Présidence du Conseil des directeurs.

1) De la Direction de l'Instruction publique relèveront toutes les institutions nationales d'instruction (mekteb et médressé). Cette Direction servira d'intermédiaire entre les Tatars et les institutions d'instruction publique de la République démocratique de Crimée. Elle préparera les projets de loi de l'autonomie scolaire tatare.

2) La Direction des Affaires ecclésiastiques émettra des ordonnances sur les questions de culte dans le cadre du «jus sacrum» et du «jus circa sacra».

3) La Direction des Finances et des Vakoufs gérera les ressources nationales et préparera le projet de budget à soumettre a l’approbation du Parlement.Un section spéciale sera créée auprès de la dite Direction afin d'étudier les voies et moyens d'améliorer les vakoufs ainsi que la situation économique des Tatars.

Remarque.La Kouroultaï, en vue de couvrir les dépenses de l'administration nationale, reconnaît le principe de l'impôt national, voté par le Parlement national.

4) La Direction de la Justice veille à l'application des lois conformément au chériat, aux mœurs et aux traditions de la communauté tatare. Elle remplace le mufti dont la fonction sous ce rapport est supprimée.

5) La Direction des Relations extérieures se composera des sections suivantes: 1) Section s'occupant des relations des Tatars avec les institutions municipales et les zemstvos; 2) Section des affaires militaires aussi longtemps que durera le service militaire obligatoire; 3) Section chargée de régler les questions politiques de droit public et de droit civil, ainsi que les problèmes intéressant les rapports des Tatars avec les autres nationalités.

6) La Présidence du Conseil des directeurs contrôle l'activité et la légalité des actes des Directions susdites. Elle veille au maintien de l'harmonie entre toutes les sections de l'administration nationale qu'elle dirige dans le sens des aspirations nationales et en vue de leur satisfaction.

7) Chacune des Directions prépare les projets de lois de sa compétence et les soumet à l'approbation du Parlement.

8) Le Parlement élit dans son sein à la majorité simple le Président du Conseil des directeurs, qui forme le gouvernement national. Le Conseil des Directeurs entre en activité à la suite d'un vote de confiance du Parlement exprimé à la majorité simple.

9) A la demande d'un quart des membres du Parlement ou des commissions spéciales composées d'au moins dix membres, l'exécutif devra s'expliquer devant le Parlement.

10) Etant donné que la forme du gouvernement du pays ne peut être définitivement réglée que par une Constituante criméenne élue au suffrage universel, égal, direct et secret, la Kouroultaï ne veut pas s'immiscer dans cette question qu'elle n'estime pas de sa compétence. Aussi, la Kouroultaï recommande-t-elle au Parlement tatar de prendre toutes mesures nécessaires en vue de la convocation, dans le plus bref délai, de la Constituante criméenne.

11) La Kouroultaï déclare que les questions relatives à la politique, aux finances et au régime foncier du pays ne peuvent être résolues que par la Constituante criméenne.

12) La Kouroultaï reconnaît la nécessité de la participation du parlement criméen à tous les débats et résolutions engageant la situation politique de la Crimée, en vue d'y faire valoir l'opinion et la volonté de la représentation criméenne.

13) La Kouroultaï, estimant que le sort de tout pays ne peut être décidé que par le suffrage du peuple qui l'habite, demande la participation à la Conférence de la Paix et à toute autre conférence de ce genre, des représentants des nationalités et des pays intéressés.

14) Estimant indispensable à la vie publique la liberté individuelle, celle de la parole, de la presse, de la conscience, du droit de réunion, l'inviolabilité du domicile, le droit d'association et de grève, les assurances sociales, la self-détermination des peuples, la Kouroultaï proclame la République Démocratique criméenne.

15) La Kouroultaï abolit les titres existants parmi les Tatars de Crimée: «Mourzat» bey, tchélébi, prince, prélat, noble, bourgeois, paysans, ainsi que les privilèges et obligations attachés à ces titres.

Au nom des principes d'égalité la Kouroultaï reconnaît au sexe féminin les mêmes droits qu'au sexe masculin et laisse au Parlement le soin de légiférer pour réaliser cette égalité.

 ˂˂Seïdamet D. La Crimée: Passé, présent, revendications des Tatars de Crimée. Lausanne, 1921. P. 114–117.˃>